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Au 1er décembre 2016, nouvelles tranches pour les saisies-cessions
Vous trouverez ci-dessous le tableau des nouvelles tranches concernant les saisies cessions à mettre en pratique dès le 1er décembre 2016.
| Tranches | Limite mensuelle au 01/12/2016 | Pourcentage saisissable |
|---|---|---|
| Tranche 1 | jusqu’à 722 € | insaisissable |
| Tranche 2 | de 722 € à 1.115 € | 10% |
| Tranche 3 | de 1.115 € à 1.378 € | 20% |
| Tranche 4 | de 1.378 € à 2.296 € | 25% |
| Tranche 5 | à partir de 2.296 € | sans limitation |
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